Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat entre la micro-entreprise gérée par Audrey Marceau (SIRET : 819 437 195 00012) et l’internaute « client » et s’appliquent aux transactions réalisées sur le site internet IDEAXESS.com. Le client peut contacter l’entreprise en se rendant sur l’onglet CONTACT du site IDEAXESS.com.

Le site IDEAXESS.com propose deux types de produits sous l’onglet BOUTIQUE :

  • des produits digitaux de formation édités par l’entreprise
  • des services marketing à distance

Dans les deux cas, le descriptif détaillé du produit/service est disponible sous l’onglet « Description » de la fiche produit.

Ci-après les droits et obligations des parties :

  1. Généralités :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux transactions réalisées sur le site internet IDEAXESS.com. L’entreprise peut à tout moment décider de modifier ces conditions générales de vente. Toutefois, les conditions applicables restent celles qui ont été acceptées par l’acheteur lors du paiement de sa commande. L’acceptation intégrale et sans restrictions par le client des présentes conditions générales de vente est nécessaire à la réalisation de la vente et se matérialise sous la forme d’une case à cocher. De plus, il appartient au client de s’assurer que le produit choisi correspond bien à ses attentes en consultant le descriptif de ce dernier fourni sur le site et en posant ses éventuelles questions à l’entreprise. Ainsi, le client déclare avoir disposé de toutes les informations nécessaires lors du choix du produit qu’il a commandé. Par ailleurs, le client certifie être légalement en mesure de contracter. Toutes les informations enregistrées par l’entreprise lors de la transaction constituent des preuves que cette dernière a bien eu lieu.

  1. Explications relatives aux prix :

Du fait de son statut, l’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Aucune TVA ne s’applique donc aux produits commercialisés sur le site IDEAXESS.com. Ainsi, tous les prix présentés sur le site le sont en euros et toutes taxes comprises. De plus, les produits proposés par IDEAXESS.com étant des produits digitaux ou des services à distance, il n’existe aucun frais de livraison. Par ailleurs, l’entreprise peut à tout moment décider de modifier ses prix, le prix applicable étant celui payé au moment de la commande.

  1. Commande, Paiement & Livraison :

Après avoir sélectionné un produit et s’être assuré de l’adéquation de ce dernier avec ses besoins et attentes, le client doit lire les présentes conditions générales de vente et les approuver en cochant la case prévue à cet effet. S’il ne coche pas cette case, le client ne sera pas redirigé sur la page de paiement s’il clique sur le bouton « Payer avec PayPal ». Après avoir coché cette case et cliqué sur le bouton « Payer avec PayPal », le client est redirigé sur la plateforme de paiement sécurisée de PayPal afin de régler son achat. Les paiements par virement bancaire ou par chèque bancaire ne sont pas acceptés. Après validation du paiement, le client recevra un email automatique accusant réception de sa commande et contenant les détails de celle-ci. Le processus de commande se poursuit alors de la façon suivante :

Pour les Produits digitaux de formation :

Après validation du paiement, le client recevra dans un délai de 24h un email de confirmation (différent de l’email automatique accusant réception de sa commande) contenant les liens de téléchargement relatifs au produit commandé. Ces liens ont une date d’expiration qui est stipulée dans ce même email. Il appartient donc au client d’effectuer tous les téléchargements avant la date d’expiration des liens. De plus, le produit étant délivré par voie électronique, le client s’engage à fournir une adresse email valide dans le formulaire de commande.

Pour les Services marketing à distance :

Après validation du paiement, le client recevra dans un délai de 24h un email de confirmation (différent de l’email automatique accusant réception de sa commande) lui demandant, d’une part, de renseigner les informations stipulées sur la fiche produit comme étant nécessaires à la réalisation du service et lui proposant, d’autre part, plusieurs dates d’exécution et de livraison du service. Il appartient donc au client de répondre au plus vite et de fournir toutes les informations demandées par email. A noter que, dans certains cas, des précisions pourront être demandées au client par téléphone. Une fois ces différents points validés par les deux parties, le client recevra un email récapitulatif des modalités de la mission commandée. Pour assurer le bon déroulement de la commande, le client s’engage donc à fournir une adresse email valide dans le formulaire de commande.

Par ailleurs et dans tous les cas, l’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime.

  1. Délai de rétractation & Conditions de remboursement :

Pour les Produits digitaux de formation :

Le délai de rétractation de 14 jours après commande ainsi que la garantie de remboursement prévus par l’article L. 121-20 du Code de la consommation ne s’appliquent pas pour les produits électroniques à partir du moment où le client a reçu le lien de téléchargement.

Pour les Services marketing à distance :

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

  1. Propriété intellectuelle :

Pour les Produits digitaux de formation :

Les produits de formation vendus sur IDEAXESS.com sont soumis à des droits d’auteur. Ils sont donc réservés à un usage privé exclusivement. Selon l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Pour les Services marketing à distance :

Le client devient automatiquement propriétaire des documents livrés suite à sa commande.

  1. Responsabilités :

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées dans les formations ou dans le cadre des services vendus sur IDEAXESS.com respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, l’entreprise ne peut être responsable des dommages, pertes de profits ou frais qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés. Il convient au client de vérifier que ces produits ou services sont adaptés à ses projets et de faire preuve de jugement pour les utiliser à bon escient.

  1. Politique de confidentialité :

Les données personnelles collectées lors de la commande sont conservées de manière confidentielle et elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. De plus, le client accepte de recevoir des emails informatifs ou promotionnels de la part d’IDEAXESS.com uniquement à l’adresse email fournie lors de la commande. Toutefois, il peut se désinscrire à tout moment.

Enfin, l’entreprise s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le client lui aura communiqués.

  1. Droit applicable :

En cas de litige, le droit applicable est le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.